La grande renégociation du budget européen se prépare doucement. La Commission commence à poser des jalons dans une communication sur le prochain cadre financier pluriannuel (2028-2035) adoptée, mardi, à Strasbourg. Sur le constat, on ne peut que partager le diagnostic d’Ursula von der Leyen et ses commissaires : le budget européen, dans sa forme actuelle, n’est plus adapté aux défis du moment.

Trop rigide, trop complexe, insuffisamment flexible, il peine à répondre aux crises successives qui frappent l’Union depuis une décennie. C’est un budget conçu pour des temps de paix, quand l’UE traitait davantage de questions stratégiques de long terme qui pouvait s’accommoder d’une programmation sur sept ans. L’UE a grandi et sa prise sur les événements est aujourd’hui quasi quotidienne… Il faut tout changer, y compris sa périodicité (7 ans…).

La Commission pointe une fragmentation excessive des programmes (plus de 50 !), des délais de mise en œuvre trop longs, et une efficacité discutable. Ainsi, seuls 6,4 % des fonds de cohésion 2021-2027 ont été effectivement déboursés à ce jour.

Le plan de relance à contresens du cycle économique

Mais c’est surtout le défi du remboursement de NextGenerationEU (NGUE) qui impose une refonte. L’Union devra rembourser 25 à 30 milliards d’euros à partir de 2028, soit 20 % de son budget annuel actuel. Une équation impossible sans nouvelles ressources propres. Il faut d’ailleurs pointer ici une erreur terrible de ce programme. Le plan de relance, adopté au cours de la crise Covid, quand l’économie était à l’arrêt, a heureusement rassuré le monde économique. À la fin des confinements, le redémarrage de l’économie européenne a été très puissant ! Jusqu’ici tout va bien.

Et puis, la guerre en Ukraine est arrivée. La crise énergétique, latente, a explosé et les prix avec. Face à cette hyper-inflation, il eût fallu, à ce moment-là, suspendre NGUE. En injectant les fonds de plan de relance dans l’économique, ce programme a alimenté l’inflation. Certains gouvernements ont alerté la Commission et proposer de suspendre NGUE. Ursula von der Leyen était d’accord. Cela supposait de repousser la date butoir du programme qui exige de dépenser les fonds octroyés avant le 31 décembre 2026.

Mark Rutte a coûté cher à l’Europe

Or, Mark Rutte, alors Premier ministre des Pays-Bas, s’y est opposé, estimant qu’il avait déjà atteint les limites du consensus parlementaire néerlandais en acceptant le principe des subventions du programme. Dans l’impossibilité de suspendre NGUE, les fonds distribués ont alimenté l’inflation et les contrats passés par les gouvernements à l’époque l’ont été sur des bases trois fois supérieures aux prix actuels, maintenant que l’inflation a été en grande partie jugulée… Voilà comment les Pays-Bas ont planté l’Union européenne, obligée de rembourser désormais des milliards d’euros, empruntés à des taux trop importants…

Comment faire pour gérer cette situation ? La Commission esquisse plusieurs pistes de réforme, tout en restant prudente sur leur contenu précis. Pour les fonds de cohésion, elle évoque une « modernisation » qui passerait par une plus grande performance et une simplification des procédures, tout en maintenant le partenariat avec les autorités locales et régionales.

La PAC devrait être repensée pour répondre aux défis actuels : utilisation des revenus agricoles (60 % du salaire moyen en 2023), renouvellement générationnel des exploitants (seulement 6,5 % ont moins de 25 ans) et nécessité d’un investissement massif (62 milliards d’euros) pour la transition verte et numérique.

De nouvelles ressources pour le budget européen

Innovation majeure : la création d’un Fonds européen pour la compétitivité. Ce nouvel instrument devrait soutenir les secteurs stratégiques et les technologies critiques, notamment via les Projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). Une réponse au retard européen en matière d’innovation de rupture, alors qu’aucune entreprise européenne valorisée à plus de 100 milliards d’euros n’a été créée ces cinquante dernières années. Attention quand même : les PIIEC ont la réputation d’être très longs à se déployer…

Pour financer de telles ambitions, et surtout pour faire face au remboursement de NextGenerationEU (25-30 milliards par an), la Commission rappelle ses propositions de nouvelles ressources propres : une part des recettes du système d’échange de quotas d’émission (ETS) et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), une contribution basée sur les bénéfices des entreprises, et une ressource issue de la nouvelle fiscalité internationale sur les multinationales (pilier 1 de l’accord OCDE/G20). Des propositions déjà sur la table depuis 2021, mais qui attendent toujours l’aval du Conseil. On comprend la réticence des États membres : octroyer à la Commission une part du gâteau fiscal, c’est favoriser son autonomie et se priver soi-même de moyens…

Moins de saupoudrage, plus de compétitivité

Tout cela est bel et bon, mais la vraie réforme devrait aller plus loin. Il est temps d’abandonner la logique du « rattrapage économique » qui guide les fonds de cohésion depuis 40 ans. Ces ressources considérables – 392 milliards d’euros sur 7 ans – devraient être réorientées vers trois priorités stratégiques : la gestion des migrations et la sécurité des frontières, le renforcement de notre défense et de sa base industrielle, et enfin, l’innovation de rupture.

L’Europe a besoin d’un choc de compétitivité qui profite à tous, pas d’une politique de redistribution qui profite à quelques-uns. Arrêtons de financer des pistes cyclables, et laissons cela aux États membres.

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De même, la PAC doit être repensée en profondeur. Nos agriculteurs, essentiellement des petites et moyennes exploitations, ne peuvent pas concurrencer les fermes industrielles d’Ukraine ou du Mercosur. Sinon, dans dix ans, ils auront sombré. On peut imaginer des revenus complémentaires aux paysans, dont le rôle et l’utilité sociale ont vocation à s’étoffer : préservation de la biodiversité, entretien des paysages, écotourisme, production de biocarburants.

Ce sont eux qui assurent notre sécurité alimentaire en cas de crise. Leur maintien, et surtout leur renouvellement, justifie une augmentation significative du budget agricole. La proposition de la Commission, attendue en juillet 2025, devra trancher ces débats fondamentaux. C’est l’avenir du projet européen qui est en jeu.