Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6)
Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5) Replier Titre III : Des atteintes à l’autorité de l’Etat (Articles 431-1 à 436-5) Replier … Aller à la sourceinfodictat.fr est une plateforme d’information qui compile de nombreuses infos publiées sur internet dont le thème … Lire la suite