droit de la liberté individuelle et choix d’être témoin
Lorsqu’un juge d’instruction envoie une lettre recommandée avec AR pour convoquer un témoin dans son bureau, est-ce que le témoin peut refuser ? Si le témoin refuse la convocation, et refuse de … Aller à la sourceinfodictat.fr est une plateforme d’information qui compile de nombreuses infos publiées sur internet dont le thème principal est « La … Lire la suite